1. Clause g\u00e9n\u00e9rale.<\/b><\/p>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du traducteur ont pr\u00e9s\u00e9ance sur celles du donneur d\u2019ordre. Celui-ci renonce \u00e0 appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n
2. Conditions de livraison<\/b><\/p>\n
Le d\u00e9lai de livraison convenu par \u00e9crit avec le donneur d\u2019ordre prend cours d\u00e8s r\u00e9ception, par le traducteur, du texte source et de la commande d\u00e9finitive de traduction.<\/p>\n
3. Responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n
a. du traducteur<\/i><\/p>\n
La responsabilit\u00e9 du traducteur n\u2019est pas engag\u00e9e en cas de retard d\u2019ex\u00e9cution du travail suite \u00e0 une maladie, un accident, une incapacit\u00e9 temporaire ou un cas de force majeure en g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, le traducteur est tenu d\u2019en informer le donneur d\u2019ordre dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n
De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 du traducteur n\u2019est pas engag\u00e9e lorsque le retard ci-dessus est d\u00fb \u00e0 un retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou \u00e0 l\u2019endommagement du texte source et\/ou de la traduction au cours du transport.<\/p>\n
Le traducteur ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction.<\/p>\n
Le traducteur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux d\u00e9fauts du texte transmis par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
Le traducteur est responsable de la qualit\u00e9 de la traduction effectu\u00e9e, pour autant que celle-ci soit utilis\u00e9e dans sa forme int\u00e9grale et sans modification.<\/p>\n
b. du donneur d\u2019ordre<\/i><\/p>\n
Le donneur d\u2019ordre communique au traducteur, avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations demand\u00e9es.<\/p>\n
4. Plaintes: d\u00e9lai d\u2019introduction et motivation<\/b><\/p>\n
A peine de nullit\u00e9, toute plainte est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours de la date de livraison de la traduction.<\/p>\n
Toute facture ou toute note d\u2019honoraires non protest\u00e9e dans les huit jours est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Une plainte n\u2019interrompt pas le d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n
Les plaintes ou contestations relatives \u00e0 la non-conformit\u00e9 de la traduction, formul\u00e9es dans le d\u00e9lai contractuel, doivent \u00eatre motiv\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des dictionnaires, glossaires ou textes \u00e9quivalents r\u00e9dig\u00e9s par des locuteurs natifs.<\/p>\n
Le refus non motiv\u00e9 d\u2019une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture ou de la note d\u2019honoraires.<\/p>\n
5. Annulation de la commande de traduction<\/b><\/p>\n
En cas d\u2019annulation unilat\u00e9rale de la commande de traduction par le donneur d\u2019ordre, une indemnit\u00e9 est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9, y compris les recherches terminologiques pr\u00e9alables. Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e sur base du tarif en vigueur de la Chambre belge des traducteurs, interpr\u00e8tes et philologues (CBTIP), qui peut \u00eatre obtenu au si\u00e8ge social de cette association.<\/p>\n
En outre, le traducteur est en droit d\u2019exiger une indemnit\u00e9 de rupture de contrat \u00e9gale \u00e0 20% du montant de la facture ou de la note d\u2019honoraires.<\/p>\n
6. Qualit\u00e9 du donneur d\u2019ordre<\/b><\/p>\n
Le donneur d\u2019ordre est r\u00e9put\u00e9 agir en qualit\u00e9 d\u2019auteur du texte \u00e0 traduire et en autorise explicitement la traduction, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d\u2019auteur.<\/p>\n
7. Traduction et droits d\u2019auteur<\/b><\/p>\n
Le traducteur d\u00e9tient les droits d\u2019auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut \u00eatre reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie \u00e9lectronique, sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit et explicite du traducteur.<\/p>\n
8. Acceptation et confirmation de la commande de traduction<\/b><\/p>\n
Le donneur d\u2019ordre met le traducteur en mesure d\u2019\u00e9valuer le niveau de difficult\u00e9 du texte \u00e0 traduire.<\/p>\n
Toute commande t\u00e9l\u00e9phonique accept\u00e9e par le traducteur est imm\u00e9diatement confirm\u00e9e par \u00e9crit par celui-ci. La confirmation \u00e9crite mentionne le tarif et le d\u00e9lai de livraison convenus.<\/p>\n
Elle est accompagn\u00e9e d\u2019un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales du traducteur. Le donneur d\u2019ordre renvoie dans les 24 heures au traducteur la confirmation de commande sign\u00e9e pour accord.<\/p>\n
9. Paiement<\/b><\/p>\n
Sauf mention contraire, les factures ou notes d\u2019honoraires du traducteur sont payables au comptant.<\/p>\n
En cas de non-paiement total ou partiel du montant d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sans motif s\u00e9rieux, le montant restant d\u00fb est major\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d\u2019effet, de 12%, avec un minimum de 50 EUR,- et un maximum de 1500 EUR. Cette majoration reste applicable en cas d\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai d\u2019atermoiement.<\/p>\n
Le lieu du paiement est le domicile du traducteur.<\/p>\n
10. Juridiction comp\u00e9tente<\/b><\/p>\n
En cas de non-paiement de la facture ou de la note d\u2019honoraires du traducteur, la juridiction comp\u00e9tente est celle du domicile du traducteur (Arrondissement judiciaire de Mons, Belgique).<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre.<\/p>\n
11. Secret professionnel et d\u00e9ontologie<\/b><\/p>\n
Le traducteur est li\u00e9 par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l\u2019identit\u00e9 du donneur d\u2019ordre, du contenu du texte source et de la traduction elle-m\u00eame. Le traducteur met un point d\u2019honneur \u00e0 fournir en toute circonstance un travail de qualit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Clause g\u00e9n\u00e9rale. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du traducteur ont pr\u00e9s\u00e9ance sur celles du donneur d\u2019ordre. Celui-ci renonce \u00e0 appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse. 2. Conditions de livraison Le d\u00e9lai de livraison convenu par \u00e9crit avec le donneur d\u2019ordre prend cours d\u00e8s r\u00e9ception, par le traducteur, du texte source et de la commande … <\/p>\n